Copropriété

LA MISE EN COPROPRIETE :         

La division d'un immeuble en plusieurs "propriétés" impose la mise en copropriété du bien immobilier.

La copropriété est le statut qui régit la division d’un immeuble en plusieurs lots attribués à plusieurs personnes. La copropriété est organisée par la loi du 10 juillet 1965 n°65-557, modifiée par la loi 
du 31 décembre 1985 n°85.1470 et nécessite le savoir-faire et la rigueur d’un géomètre-expert pour assurer la qualité du travail. La mise en copropriété exige différentes étapes :

1. Relevé de surfaces et établissement des plans d’intérieurs de l’immeuble.

2. Description des parties communes et des parties privatives (par lot), et calcul des tantièmes généraux et des charges, c'est l'Etat Descriptif de Division

3. Rédaction du règlement de copropriété par votre notaire.

4. Trois diagnostics doivent être réalisés au préalable : amiante, plomb (pour les immeubles construits avant 1949) et diagnostic technique immobilier (DTI).

Vous avez besoin de nous pour les deux premières étapes : 

Les plans : 

Après une visite des lieux avec le propriétaire, le découpage des lots est déterminé et mis en valeur sur les plans par différentes couleurs. Les parties communes sont également distinguées.

 Nous réalisons les relevés puis établissons les plans de l’état existant par étage et par bâtiment.

Dans le cas d’une VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), nous réalisons les plans de copropriété à partir des plans fournis par l'architecte.

L'Etat Descriptif de Division : 

L'Etat descriptif de division est le document qui permet d'identifier les lots d'une copropriété du point de vue de la publicité foncière, de les situer, d'en connaître la composition et de fixer la quote-part de la propriété du sol et des parties communes correspondantes. Il est obligatoire de par l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié.

 Nous rédigeons le descriptif et réalisons les calculs des tantièmes généraux et spéciaux.

LE MODIFICATION A L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION : 

Il est nécessaire d'établir un modificatif d'état descriptif de division dans les cas suivants :

• Acquisition de parties communes, telle que l'acquisition de combles, d'une partie de couloir pour agrandir un appartement, ou la jouissance exclusive d'un jardin, d'une terrasse...

• Réunion ou subdivision de lot(s), telle que la division d'un appartement de cinq pièces en deux appartements engendrera la création de deux nouveaux lots de copropriété.

• Réunion ou division de copropriétés existantes (changement d’assiette foncière de la copropriété).

Toute modification doit être constatée par un acte modificatif qui peut mettre à jour, soit la désignation de l'ensemble de l'immeuble, soit  le numérotage ou encore la composition des lots.

LA REFONTE DE LA COPROPRIETE :

On parle de refonte lorsqu'un nouvel état descriptif de division est établi en lieu et place du précédent.

Domaine d'application :

• Règlement de copropriété antérieur au 10 juillet 1965 où les tantièmes généraux ne respectent pas les critères imposés par la loi, ni la répartition des charges,
• Ainsi que les copropriétés postérieures au 10 juillet 1965, si les critères ne sont pas respectés, ou si la répartition des lots décrite dans le règlement est très différente de la réalité constatée sur place.

Dans ce cas nous devons en plus du dossier de mise en copropriété classique :

• Etudier le règlement existant,
• Etablir les plans de copropriété de l'existant avec nouvelle numérotation des lots,
• Réaliser des tableaux de concordance et des tableaux récapitulatifs.

LE CERTIFICAT LOI CARREZ : 

Une certification de surface privative (dite loi Carrez) doit être obligatoirement fournie dans le cadre de la vente de tout bien situé au sein d’une copropriété.

Nous établissons le métrage, du ou des lots de copropriété désignés dans l’acte de vente, à l’aide d'un appareil de mesure approprié (le TRIPOD de MEASURIX).

Tous nos mesurages sont ensuite traités avec les logiciels  EXPERCAD et AUTOCAD (Covadis) afin d’apporter une qualité maximale et une grande précision.

Nous vous fournirons le certificat de mesurage LOI CARREZ de chacun des lots demandés accompagné d'un plan côté à une échelle adaptée.

 L’attestation a une durée de validité illimitée (en l’absence de modification intérieure).

LA DIVISION EN VOLUME : 

La législation permet la division d’un ensemble immobilier en volumes sans parties communes dès lors que l’on se trouve en présence d’un ensemble immobilier complexe, un ensemble immobilier dans lequel il y a chevauchement de domaine public et privé, centres commerciaux, panneaux solaires...

 Le volume immobilier est un droit réel de propriété, détaché du sol, portant sur une tranche tridimensionnelle et homogène d’espace, correspondant à un immeuble construit ou à construire, identifié par sa base (dimensions et superficies) et par sa hauteur.

 L'état descriptif de division en volumes définit, sur une assiette foncière, la répartition et la constitution de droits de propriété détachés du sol, sans indivision entre eux, et s’exerçant chacun sur un volume immobilier géoréférencé aussi bien en planimétrie (RGF 93) qu'en altimétrie (NGF : IGN 1969).

 Le bornage amiable est nécessaire à la définition de l'assiette foncière 

Maison des services à Ornans : division en volume réalisé avec des plans d'architecte

Maison des services à Ornans : après rélisation