Foncier

Foncier

 

 

BORNAGE AMIABLE

Nous réalisons le bornage du périmètre de votre propriété ou d'une limite avec un riverain.

Après analyse des éléments de preuve ou de présomption susceptibles de concourir à la détermination des limites (titres, plans, marques de possession, déclarations des propriétaires...), nous organisons sur les lieux le débat contradictoire.

Après accord des différents propriétaires les sommets sont matérialisés et la signature d'un plan et d'un procès-verbal de bornage constate l'accord des parties.

Lorsque aucun accord n'a pu être trouvé entre deux propriétaires, nous dressons un procès-verbal de carence qui constate ce désaccord et permet à notre client, s'il le souhaite, d'introduire une action en justice.

Effet du bornage : Une fois signé par les parties ou établi judiciairement, le procès-verbal de bornage fixe officiellement et définitivement les limites et les surfaces de vos biens. 

 

 

 

 

 

CRÉATION DE TERRAIN A BATIRStation Totale Robotisée S6

Nous saurons répondre à votre demande et vous guider dans l'élaboration de votre projet. 

Le cabinet COQUARD est votre partenaire privilégié en matière de terrain à bâtir. Il saura vous assurer la légalité de la procédure et valoriser votre bien. Ce qui permettra ainsi d'éviter tout conflit ou litige (ultérieur) entre le vendeur,  l'acheteur et les riverains en cas de bornage amiable avec ceux-ci

Opération spécifique des divisions foncières, nous étudions avec vous la faisabilité de ce type d'opération en analysant la procédure à mettre en place.

De la déclaration préalable, pour les opérations simples, au permis d'aménager pour celles avec un espace ou des équipements communs, nous vous assistons tout au long de l'instruction de ce type de dossier.

Un certificat de superficie réel vous sera délivré afin de pouvoir céder au plus juste votre parcelle constructible.

Nous pouvons également en amont de ce type d'opération déposer pour votre compte un certificat d'urbanisme afin de connaître le potentiel constructible de votre bien.

 

 

 

 

Division de copropriété Besançon Valdahon Rioz

 

DIVISION ET PARTAGE DE PROPRIÉTÉ

  Nous réalisons les divisions foncières de vos propriétés préalablement à la rédaction d'un acte authentique de transfert par votre notaire.

  Lors du morcellement d'une propriété et afin d'obtenir plusieurs entités distinctes (succession, achat, vente...) nous étudions avec vous la faisabilité de ces opérations.

  Nous sommes habilités à réaliser les documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC) en lien avec les services fiscaux (Cadastre).

 

réorganisation de la voirie communale

 

 

 

RÉORGANISATION DE LA VOIRIE COMMUNALE 

L'expérience montre que dans la majorité des cas, la documentation et la réalité sur le terrain ne sont pas en concordance.


Rarement modifié depuis 1959, le tableau de la voirie communale s'avère impératif d'être revu et complété. Cette opération permet de clarifier sa gestion (alignement, entretien…) et le linéaire à prendre en compte pour la DGF dont le calcul est basé pour partie sur la longueur des voiries communales.

Nous proposons donc aux communes de mener à bien la réorganisation de leurs voiries.

 

 

 

délimitation du domaine public

 

 

DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC 

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du Domaine Public Routier au droit des propriétés riveraines.

Il est fixé par un plan d'alignement ou un alignement individuel.

Nous pouvons assister les communes dans la délivrance de cet alignement en fournissant les pièces nécessaires au dossier (plans et arrêté).

 

 

 

 

 

 

DOSSIER D'ACQUISITIONS FONCIÈRES

Nous proposons d'établir pour le compte des acteurs publics des dossiers pour l'acquisition de terrains dans le cadre d'opérations d'ensemble (élargissement de routes, pistes cyclables, voies vertes…).


Ces dossiers peuvent faire suite à une déclaration d'utilité publique ou d'une procédure amiable, menée en collaboration avec les organismes fonciers institutionnels. Ces opérations vous permettent d'acquérir  la maîtrise foncière nécessaire à votre opération.

 

 

 

ENQUETE PUBLIQUE

Préalablement à la cession de partie de Domaine Public affecté à la circulation, il est nécessaire d'organiser une enquête publique pour le déclassement des parties destinées à être cédées.

Nous pouvons vous assister et vous conseiller dans ce type d'opération et organiser pour votre compte l'enquête publique.