Géomètres agréés dans le Doubs

Le Géomètre expert

Qu'est-ce qu'un géomètre expert ?

Le Géomètre-Expert est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi (loi du 7 mai 1946). Sa connaissance du terrain et sa formation technique et juridique (diplôme d’ingénieur de niveau bac + 5 ou diplôme de Géomètre-Expert foncier DPLG) garantissent la maîtrise de solides compétences. Pour exercer son activité, un Géomètre-Expert doit être inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres-experts. Il est également soumis à de nombreuses obligations : respect de règles déontologiques, formation continue, assurance, transparence du prix de ses prestations…

Une mission d’intérêt général

Le Géomètre-Expert dispose en France d’un monopole pour dresser les plans et documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. C’est à lui qu’il faut faire appel par exemple pour fixer les limites entre des terrains contigus ou diviser une parcelle. Le Géomètre-Expert est ainsi le seul habilité à « dire la propriété » en fixant les limites des biens fonciers. À ce titre, il joue un rôle de premier plan dans le respect de la propriété et des biens fonciers qui constitue l’un des fondements de la société française. Collectivement, les 2 000 géomètres-experts contribuent également chaque jour à la mise à jour et à la conservation des données relatives à la propriété foncière.

Ne confondez pas !

Attention aux titres exacts de vos interlocuteurs. La seule appellation de « géomètre » ou de « topographe » n’est pas réglementée.

Ce que dit la loi.

Article 1

Le Géomètre-Expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :

1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.

2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.

Article 2

Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l’article 1er les géomètres-experts inscrits à l’Ordre conformément aux articles 3 et 26.

  • Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de Géomètre-Expert et du code des devoirs professionnels

Article 50

Le Géomètre-Expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux mentionnés au 1° de l’article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.

La cotraitance n’est admise pour ces travaux qu’entre membres de l’Ordre.

Organisation de la profession.

  • Les instances ordinales sont constituées par :

Un conseil régional par circonscription ordinale

Ce conseil est composé de 6 ou 9 membres de l’Ordre inscrits au tableau de la circonscription et élus par leurs collègues inscrits au même tableau et réunis en assemblée générale, pour 6 ans renouvelables par tiers.

Un conseil supérieur

Le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts est composé des présidents des conseils régionaux et de quatre géomètres-experts, en activité ou non, élus par les membres des conseils régionaux, non compris les présidents de ces conseils.

Les pouvoirs publics sont représentés auprès du Conseil supérieur et des conseils régionaux par un commissaire du gouvernement désigné parmi les membres du Conseil d’Etat.

Le commissaire du gouvernement peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi à des présidents ou conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en activité ou honoraires.

 

Les obligations du Géomètre-Expert

Le géomètre-expert est soumis à un devoir de conseil. Il doit vous proposer, parmi la gamme des prestations qu’il peut offrir, celle qui répond le mieux à votre besoin.
Il engage sa responsabilité professionnelle. Le Géomètre-Expert est responsable des travaux que lui-même ou ses collaborateurs réalisent pour vous. S’il commet une erreur dans le cadre de son contrat, vous avez droit à réparation (cf p. 8 « vos recours »). Sa responsabilité est engagée pendant trente ans, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
Il doit impérativement souscrire une assurance le garantissant contre les conséquences financières qui peuvent découler de sa responsabilité civile professionnelle. S’il exerce au sein d’une société, l’assurance est souscrite par la société. A défaut d’être assuré, un Géomètre-Expert se voit interdire d’exercer sa profession par le Conseil régional de l’Ordre. Cette assurance est pour vous une sécurité : l’assureur vous indemnisera si le Géomètre-Expert a commis une erreur et vous doit réparation.
Il doit exercer sa mission en toute impartialité et indépendance. Il doit refuser toute mission dans laquelle ses intérêts personnels, -ceux de ses parents ou amis, d’un de ses associés ou de ses mandants- seraient concernés. Les honoraires que vous lui versez pour le rétribuer sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, versée par un tiers à quelque titre que ce soit. Il est tenu en toutes circonstances de respecter les règles de l’honneur, de la probité et de l’éthique professionnelle.
Il ne peut sous-traiter les études ou travaux de délimitation des biens fonciers, lesquels relèvent de la compétence exclusive de la profession. Il peut éventuellement co-traiter ces prestations avec un autre Géomètre-Expert.
Il doit dater et signer les plans et les documents qu’il vous remet, y apposer son cachet, et, le cas échéant, indiquer la raison sociale de la société. Ces mentions sont importantes car elles attestent que ces plans et documents ont réellement été établis par un Géomètre-Expert, et qu’ils engagent sa responsabilité.
Il doit conserver et tenir à jour les documents et les archives relatifs aux études et travaux topographiquesqui fixent les limites des biens fonciers, lorsqu’il les a exécutés. S’il cesse son activité, il doit les confier à un Géomètre-Expert en activité ou, à défaut, au Conseil régional de l’Ordre des géomètres-experts.
Il est tenu au secret professionnel. Il travaille pour vous en toute confidentialité. Il n’est délié de cette obligation de réserve qu’avec l’accord de son client ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.